Assurance perte de gain maladie en PME : critères de choix

Pourquoi une couverture perte de gain est cruciale pour votre PME

L’assurance d’indemnités journalières maladie est facultative en Suisse. Sans assurance, l’employeur reste tenu de verser le salaire selon l’art. 324a CO : trois semaines durant la première année de service, puis plus longtemps selon la durée des rapports de travail et les circonstances, sauf règles différentes fixées par accord, contrat-type ou convention collective de travail.

L’assurance perte de gain couvre une part du salaire lorsqu’une maladie entraîne une incapacité de travail temporaire, totale ou partielle. Pour estimer le besoin, déterminez la durée d’absence que la trésorerie peut supporter et le salaire que l’entreprise veut maintenir.

Les deux systèmes d’assurance indemnités journalières

La LAMal est une assurance sociale. Toute personne domiciliée en Suisse ou qui y travaille, âgée de 15 à 65 ans, a le droit de conclure une assurance d’indemnités journalières auprès d’un assureur LAMal. Les réserves pour des maladies existantes deviennent caduques après cinq ans.

En cas d’incapacité de travail de 50 %, l’assurance LAMal doit verser les indemnités durant au moins 720 jours sur une période de 900 jours. En assurance individuelle, les assureurs appliquent les mêmes primes pour les mêmes prestations ; les primes d’un contrat collectif peuvent dépendre du risque et ses prestations peuvent être supérieures à celles d’une assurance individuelle.

La LCA relève du contrat d’assurance de droit privé. Le montant, la durée et le délai d’attente se négocient selon le contrat, et les primes sont fixées selon le risque assuré. Un assureur LAMal peut aussi proposer une couverture selon la LCA.

Avantages et limites des deux systèmes d’assurance (LAMal vs LCA)

Ce que la loi impose (et n’impose pas) à l’employeur

L’assurance-accidents LAA est obligatoire pour les employés, mais elle ne couvre pas la maladie. L’assurance perte de gain maladie peut prendre le relais du versement du salaire par l’employeur si ses prestations sont au moins équivalentes à celles prévues par le CO.

Les conditions d’équivalence comprennent une indemnité couvrant au moins 80 % du salaire pendant 720 ou 730 jours sur 900, une prime payée pour moitié au moins par l’employeur et un délai de carence de deux à trois jours au maximum. Si le délai d’attente est plus long, l’employeur doit verser au travailleur un montant équivalent aux prestations d’assurance pendant cette période.

Pour remplacer l’obligation légale de verser le salaire, l’accord doit être écrit et signé par les deux parties. Il précise que l’assurance se substitue au paiement de l’employeur et traite les points essentiels : risques couverts, part du salaire assurée, durée des prestations, financement des primes et, le cas échéant, délai d’attente.

Indicateurs clés de l’assurance perte de gain maladie en Suisse

Assurance collective pour votre personnel : souplesse et avantages

Une couverture collective peut prévoir des prestations uniformes ou différentes pour les collaborateurs. Le contrat définit notamment le montant journalier, la durée des indemnités et le délai d’attente.

La Vaudoise propose une assurance perte de gain maladie modulable pour les entreprises. Elle indique une indemnité journalière proportionnelle dès 25 % d’incapacité de travail, ainsi que la couverture des apprentis, du personnel frontalier et des collaborateurs détachés à l’étranger.

La Vaudoise prévoit aussi des extensions pour le personnel en période d’essai ou engagé pour une durée déterminée. Son assurance peut être adaptée aux conventions collectives de travail ; vérifiez que les catégories de personnel de votre PME sont bien incluses dans le contrat.

Groupe Mutuel met en avant la garantie du salaire en cas d’absence au travail. Dans une offre destinée à la PME, vérifiez le montant assuré, la durée des prestations, le délai d’attente et les personnes couvertes.

Chez Sympany, compensa prévoit une indemnité journalière en cas de maladie ou d’accident dès 25 % d’incapacité de travail, jusqu’à CHF 200’000 par an pendant 365 ou 730 jours. Pour les collaborateurs, faites préciser si ces prestations et conditions s’appliquent au contrat collectif envisagé.

Options complémentaires : maternité, paternité et retour au travail

Une assurance collective peut inclure des indemnités journalières complémentaires en cas de maternité ou de paternité. La couverture et ses prestations dépendent des options prévues au contrat.

La Vaudoise propose des indemnités complémentaires en cas de maternité et de paternité, ainsi qu’un accompagnement en cas de maladie de longue durée, pour la prévention et le retour au travail. Son service Corporate Health Management peut notamment accompagner la prise en charge de traitements médicaux et la réinsertion.

Couverture pour les dirigeants et les indépendants

Les indépendants peuvent rechercher une couverture en cas de maladie ; la Vaudoise indique aussi une couverture maladie et accident pour les indépendants. Chez Sympany, compensa couvre également les personnes indépendantes et prévoit, sous conditions, une indemnité de maternité jusqu’à 16 semaines ; elle complète la prestation LAPG.

À la sortie d’une assurance collective, l’assuré a le droit de passer dans une assurance individuelle pour les prestations assurées jusque-là. Si un changement d’assureur est imposé par le début ou la fin d’un rapport de travail, le nouvel assureur ne peut pas instituer de nouvelles réserves.

Comment choisir son assurance : critères pratiques

Critères de comparaison clés pour une assurance perte de gain maladie en PME

Vérification avant signature d’un contrat d’assurance collective