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Assurances et prévoyance

Assurance perte de gain maladie en PME : critères de choix

En Suisse, l'assurance perte de gain maladie n'est pas obligatoire. L'art. 324a du Code des obligations impose toutefois à l'employeur de maintenir le salaire en cas de maladie.

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Pourquoi une PME doit cadrer sa couverture perte de gain maladie

En Suisse, l'assurance perte de gain maladie n'est pas obligatoire. L'art. 324a du Code des obligations impose toutefois à l'employeur de maintenir le salaire en cas de maladie. Sans assurance, il paie durant une période limitée : l'échelle bernoise prévoit 3 semaines la 1re année de service, 1 mois la 2e, etc.

Une absence prolongée pèse d'autant plus que le remplacement du collaborateur génère déjà des coûts. Une couverture bien définie remplace une partie du salaire sur la durée prévue et évite que plusieurs absences longues déséquilibrent la trésorerie.

Le critère d'équivalence : le socle à ne pas négocier

Lorsque l'employeur souscrit une assurance perte de gain maladie, il est libéré de son obligation de verser le salaire. Cette libération vaut si les prestations sont au moins équivalentes à celles de l'art. 324a al. 1 à 3 CO. Le Tribunal fédéral (ATF 128 II 13) présume l'équivalence à des conditions cumulatives.

Elles se cumulent : une indemnité journalière versée 720 ou 730 jours au moins sur une période de 900 jours ; un taux de couverture de 80 % du salaire ou plus ; une prime dont l'employeur assume au minimum la moitié ; un délai de carence de 2 à 3 jours maximum sans droit au salaire.

Délai de carence ou délai d'attente : où placer le curseur

L'employeur peut choisir un délai plus long que les 2 ou 3 jours du délai de carence. On parle alors de délai d'attente, imputable sur la période d'indemnisation de 720 jours.

Durant cette phase, l'employeur verse au travailleur un montant équivalent aux prestations d'assurance. Il choisit en principe la durée du délai d'attente, sauf disposition contraire d'une convention collective de travail ou d'un contrat-type de travail.

Niveau de salaire assuré et étendue réelle des risques couverts

Le socle d'équivalence exige une indemnité représentant au minimum 80 % du salaire. AXA propose des indemnités journalières couvrant 80 % à 100 % du salaire du personnel. Le taux de 80 % correspond à la solution d'assurance de référence.

L'indemnité est versée proportionnellement à l'incapacité à partir d'un seuil minimal, en principe 25 %. En cas de maladie grave, la durée maximale de versement peut atteindre 720 ou 730 jours selon le modèle.

Les extensions utiles concernent la maternité et la paternité, mais aussi les apprentis, les indépendants, le personnel détaché à l'étranger et le personnel frontalier. Certains assureurs couvrent également les collaborateurs durant le temps d'essai ou sous contrat à durée déterminée.

Répartition de la prime et effet sur le budget de la PME

L'équivalence impose que l'employeur finance au minimum la moitié de la prime. Cette part patronale minimale est à intégrer dans le budget, quelle que soit la répartition retenue avec le collaborateur.

Le niveau exact, la durée et le délai d'attente varient selon l'assureur et le plan.

Formaliser le régime dérogatoire par écrit

Le Tribunal fédéral (ATF 4A_228/2017) précise que l'accord dérogatoire doit être écrit et signé par les deux parties au contrat. Il doit couvrir les points essentiels du régime : risques couverts, pourcentage du salaire assuré et durée des prestations. Doivent aussi y figurer les modalités de financement des primes et, le cas échéant, le délai d'attente.

Un renvoi aux conditions générales d'assurance ou à un autre document tenu à disposition du travailleur peut suffire. Une simple mention dans une lettre d'engagement ne suffit pas. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un employé qui invoquait une lettre indiquant que « la perte de gain en cas de maladie était assurée à 80 % dès le 3e jour ».

Procédure de mise en place d'une assurance perte de gain maladie dans une PME

  1. Évaluation des besoins et choix de l'assureurAnalyse des risques, comparaison des offres, sélection selon les extensions et coûts
  2. Négociation des conditions contractuellesFixation du taux de couverture, délai d'attente, financement, extension des risques
  3. Rédaction d'un accord écritSignature par l'employeur et le travailleur, intégrant tous les éléments obligatoires
  4. Dépôt des documents et mise en œuvreTransmission aux services RH, configuration du système de déclaration (Swissdec), activation de la couverture
  5. Suivi et gestion des sinistresDéclaration en ligne, accompagnement du retour au travail, revue annuelle des conditions

Ce qui distingue concrètement les offres du marché

Comparer les services avant les marques : versement de l'indemnité journalière dès 25 % d'incapacité, extensions maternité et paternité, couverture des indépendants et des apprentis, conformité aux conventions collectives de travail.

Vérifier aussi les modalités pratiques : déclaration des sinistres et de la masse salariale en ligne, transmission via Swissdec (ELM) depuis le logiciel de comptabilité, accompagnement du retour au travail.

La couverture peut s'étendre au personnel détaché à l'étranger et au personnel frontalier. Certains prestataires proposent des indemnités complémentaires en cas de maternité et de paternité, ainsi qu'une couverture durant le temps d'essai ou pour les contrats à durée déterminée.

Comparaison des offres d’assurance perte de gain maladie : fonctionnalités clés

Versement dès 25 % d'incapacité
Oui (AXA, Zurich, Vaudoise)
Couverture maternité et paternité
Oui (AXA, SwissLife, Vaudoise)
Couverture apprentis
Oui (Zurich, Mage Associés)
Couverture indépendants
Oui (AXA, Zurich)
Personnel détaché à l’étranger
Oui (Zurich, AXA)
Personnel frontalier
Oui (CA NextBank, AXA)
Temps d'essai couvert
Oui (SwissLife, Vaudoise)
Déclaration en ligne via Swissdec (ELM)
Oui (Zurich, AXA, Mage Associés)
Accompagnement du retour au travail
Disponible (Vaudoise, SwissLife)

La grille de décision en un coup d'œil

L'indemnité journalière dure-t-elle 720 ou 730 jours au moins sur une période de 900 jours ? Le taux de couverture atteint-il 80 % du salaire ou plus ?

La prime est-elle financée à moitié ou plus par l'employeur ? Le délai de carence reste-t-il limité à 2 ou 3 jours sans droit au salaire ?

En cas de délai d'attente plus long, est-il imputé sur la période d'indemnisation de 720 jours ? L'employeur verse-t-il l'équivalent des prestations durant cette phase ?

L'accord écrit est-il signé par les deux parties et couvre-t-il les risques, le pourcentage du salaire assuré, la durée des prestations, les modalités de financement des primes et le délai d'attente éventuel ?

Le seuil minimal d'incapacité prise en charge est-il de 25 % ? Les extensions maternité, paternité, apprentis, indépendants, personnel détaché et frontaliers sont-elles incluses ?

Les déclarations de sinistres et de masse salariale peuvent-elles se faire en ligne ? Un accompagnement du retour au travail est-il prévu ? La couverture respecte-t-elle la convention collective de travail applicable ?

Critères essentiels pour une assurance perte de gain maladie conforme en Suisse

  • Durée d'indemnité journalière minimale720 ou 730 jours sur une période de 900 jours
  • Taux de couverture du salaire80 % ou plus du salaire
  • Imputation du délai d'attenteSur la période d'indemnisation de 720 jours
  • Versement équivalent durant le délai d'attenteOui, par l'employeur
  • Accord écrit signéOui, entre employeur et travailleur
  • Extensions couvertesMaternité, paternité, apprentis, indépendants, personnel détaché à l’étranger, frontaliers
  • Déclaration en ligne des sinistresDisponible via plateforme ou Swissdec (ELM)
  • Accompagnement du retour au travailPrévu par certains assureurs
  • Conformité à la convention collectiveVérifiée selon le secteur et la région

Pour aller plus loin: Maladie: assurance perte de gain souscrite par l'employeur (lausanne.ch).

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