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Comptabilité et écritures

Quelles écritures comptables d’indépendants en Suisse ?

Le chiffre d’affaires du dernier exercice fixe le régime. Au-delà de 500'000 CHF, l’indépendant tient une comptabilité complète, en partie double, avec bilan et compte de résultat (art. 957 al. 1 ch.

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Écritures comptables d'indépendant : ce qui s'applique à votre cas

Le chiffre d’affaires du dernier exercice fixe le régime. Au-delà de 500'000 CHF, l’indépendant tient une comptabilité complète, en partie double, avec bilan et compte de résultat (art. 957 al. 1 ch. 1 CO).

Jusqu’à 500'000 CHF inclus, une entreprise individuelle ou une société de personnes peut tenir une comptabilité simplifiée : elle suit les recettes, les dépenses et le patrimoine (art. 957 al. 2 CO).

Les personnes morales — SA, Sàrl, sociétés en commandite par actions et sociétés coopératives — tiennent une comptabilité complète quel que soit leur chiffre d’affaires. Les associations et fondations non tenues de s’inscrire au registre du commerce bénéficient de l’allègement.

Régimes comptables selon le chiffre d'affaires

  • Comptabilité simplifiéeChiffre d'affaires ≤ 500'000 CHF : recettes, dépenses et patrimoine (art. 957 al. 2 CO)
  • Personnes moralesComptabilité complète quel que soit le chiffre d'affaires

500'000 francs de chiffre d'affaires, et non l'inscription au registre du commerce

Une entreprise individuelle exploitée en la forme commerciale doit s’inscrire au registre du commerce dès 100'000 CHF de chiffre d’affaires. La tenue obligatoire de livres complets ne commence qu’au-delà de 500'000 CHF.

Depuis le 1er janvier 2013, l’obligation de tenir des livres ne dépend plus de celle de s’inscrire au registre du commerce. Elle est réglée par l’art. 931 al. 1 CO pour l’entreprise individuelle, l’art. 552 al. 2 CO pour la société en nom collectif et l’art. 594 al. 3 CO pour la société en commandite.

Les sociétés en nom collectif et en commandite doivent s’inscrire au registre du commerce quel que soit leur chiffre d’affaires. Elles ne tiennent des livres complets qu’au-delà de 500'000 CHF de chiffre d’affaires.

Seuils et délais à retenir

Inscription au registre du commerce (entreprise individuelle)
dès 100'000 CHF de chiffre d'affaires
Comptabilité complète obligatoire
dès 500'000 CHF de chiffre d'affaires

Sous le seuil : recettes, dépenses et patrimoine

La comptabilité simplifiée est une comptabilité de caisse : elle enregistre les montants réellement encaissés ou payés, ainsi que le patrimoine (art. 957 al. 2 CO). Une facture non payée n’y figure donc pas comme un mouvement encaissé ou réglé.

Par exemple, une vente de 1'000 CHF payée immédiatement est inscrite comme recette de 1'000 CHF. Des fournitures payées immédiatement pour 500 CHF sont inscrites comme dépense de 500 CHF ; ces exemples sont hors TVA.

Même sans obligation formelle de tenir des livres, la comptabilité doit respecter les principes de régularité et les règles de l’ordonnance sur les livres de commerce. Des sanctions pénales et civiles sont possibles.

Au-dessus du seuil : journal, grand livre et pièces justificatives

Chaque opération touche au moins deux comptes et le total des débits égale celui des crédits. Un actif ou une charge augmente généralement au débit ; une dette ou un produit augmente généralement au crédit.

Les numéros ci-dessous suivent les comptes montrés dans les exemples du plan comptable suisse PME. Le compte précis et le traitement sont à adapter à l’opération et au dossier.

Pour des fournitures consommées, payées par banque et sans TVA : débit Charge de fournitures, 500 CHF ; crédit Banque, 500 CHF. La charge augmente au débit et le compte bancaire, un actif, diminue au crédit.

Pour une vente de 1'000 CHF payée immédiatement sur le compte bancaire, sans TVA : débit Banque, 1'000 CHF ; crédit 3400 Prestations, 1'000 CHF. Si le paiement est reçu en espèces, c’est la caisse qui augmente ; un versement ultérieur à la banque est un transfert entre actifs, pas une seconde vente.

Pour une facture de marchandises de 500 CHF hors TVA : à réception, débit 4200 Achats de marchandises et crédit 2000 Fournisseurs, pour 500 CHF. Au paiement, débit 2000 Fournisseurs et crédit 1020 Banque, pour 500 CHF.

Pour une prestation de 1'000 CHF facturée au client hors TVA : débit 1100 Clients et crédit 3400 Prestations, pour 1'000 CHF. Au règlement, débit Banque et crédit Clients, pour 1'000 CHF.

Une écriture comporte une date, une référence de pièce et un libellé compréhensible. Aucune écriture ne se passe sans pièce justificative ; le journal enregistre les mouvements par ordre chronologique avant leur reprise dans le grand livre, compte par compte.

Du justificatif aux comptes annuels

  1. Pièce justificative
  2. Journal (chronologique)
  3. Grand livre (compte par compte)
  4. Comptes annuels (bilan, compte de résultat)

Débiteurs, créanciers, salaires et stocks : les journaux auxiliaires

La tenue de livres comprend des journaux auxiliaires pour les débiteurs, les créanciers, les salaires et les stocks. Elle inclut aussi les prestations non facturées.

Les écarts entre la comptabilité des salaires et la comptabilité financière doivent être documentés et régularisés sans délai. Le journal principal et les journaux auxiliaires sont des documents officiels au sens du Code pénal.

Ce que la comptabilité doit produire en fin d'exercice

La tenue de livres débouche sur un inventaire (art. 958c al. 2 CO), un bilan complet et un compte de résultat. Les pièces justificatives correspondantes doivent être établies et conservées.

Les comptes annuels comprennent le bilan (art. 959 CO), le compte de résultat (art. 959b CO) et l’annexe (art. 959c CO). L’annexe contient les informations complémentaires nécessaires à la compréhension des comptes.

Les entreprises soumises au contrôle ordinaire produisent aussi un tableau des flux de trésorerie et des informations plus détaillées. Certaines PME appliquent volontairement Swiss GAAP RPC, un référentiel plus exigeant que le seul CO.

Production des comptes annuels

  1. Inventaire (art. 958c al. 2 CO)
  2. Bilan (art. 959 CO)
  3. Compte de résultat (art. 959b CO)
  4. Annexe (art. 959c CO)
  5. Tableau des flux de trésorerie (contrôle ordinaire)

Conserver dix ans : papier, support électronique et traçabilité

Les pièces comptables et les rapports liés à la comptabilité de l’entreprise doivent être conservés au moins dix ans (art. 958f CO).

L’archivage électronique est admis. Des dispositions spéciales s’appliquent aux documents conservés sur support électronique ou sous toute forme équivalente (art. 958f al. 3 CO).

Articuler tenue de livres et décomptes TVA

L’assujettissement à la TVA concerne en principe les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100'000 CHF ; des exceptions existent. Les taux cités pour les opérations imposables comprennent 8,1 %, 2,6 % et 3,8 %, selon l’opération.

Avec la méthode effective, une vente imposable se comptabilise en séparant le produit hors TVA de la TVA facturée : débit Clients pour le montant facturé, crédit Prestations pour le montant hors TVA et crédit TVA due pour la taxe. Le compte 2200 est cité comme compte de TVA due ; les comptes d’impôt préalable servent à enregistrer la TVA récupérable sur les achats.

Pour un achat soumis à la TVA, le montant hors taxe va au compte de charge, d’achat ou d’actif concerné ; l’impôt préalable est débité et le montant total est crédité à Fournisseurs ou à Banque. Sur la méthode effective, la TVA à verser correspond à la TVA due moins l’impôt préalable.

L’Administration fédérale des contributions (AFC) permet le décompte selon les contre-prestations convenues, déterminées par les factures, ou reçues, déterminées par les paiements. La méthode effective est la méthode standard indiquée par l’AFC ; la plupart des entreprises assujetties décomptent trimestriellement selon cette méthode.

La méthode du taux de la dette fiscale nette (TDFN) applique un taux à la chiffre d’affaires brut, TVA comprise, plutôt que de calculer séparément la TVA due et l’impôt préalable sur chaque opération. Les extraits citent aussi les taux forfaitaires comme autre méthode de décompte.

Ce que le fisc cantonal vérifie dans vos écritures

L’AFC peut notamment demander les bilans et comptes de résultats détaillés, les fiches de comptes avec code TVA, la documentation ayant servi aux décomptes et les pièces comptables des systèmes principaux et auxiliaires.

Les documents cités comprennent aussi la concordance annuelle du chiffre d’affaires, la concordance de l’impôt préalable, les justificatifs de caisse, les inventaires et des copies de factures clients et fournisseurs. L’AFC communique les documents à préparer lors de la fixation du rendez-vous de contrôle.

Le guide de la déclaration d’impôt des indépendants 2024 de l’administration fiscale cantonale de Genève traite des contribuables astreints à tenir des livres. Une comptabilité non conforme ou dépourvue de justificatifs expose à des sanctions pénales et civiles.

Lorsqu’une révision est requise, l’organe de révision vérifie la conformité des comptes et l’existence d’un système de contrôle interne (SCI).

Contrôle fiscal : documents à préparer

  • Bilans et comptes de résultats détaillés
  • Fiches de comptes avec code TVA
  • Documentation des décomptes TVA
  • Pièces comptables des systèmes principaux et auxiliaires
  • Concordance annuelle du chiffre d'affaires
  • Concordance de l'impôt préalable
  • Justificatifs de caisse
  • Inventaires
  • Copies de factures clients et fournisseurs

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