
Fiscalité cantonale
Acomptes d’impôts : calculer et provisionner
L’impôt sur le revenu et la fortune se paie par acomptes répartis sur l’année, sur la base d’une estimation des revenus et de la fortune de l’année en cours.
Des acomptes, pas un impôt définitif
L’impôt sur le revenu et la fortune se paie par acomptes répartis sur l’année, sur la base d’une estimation des revenus et de la fortune de l’année en cours. La taxation définitive régularise ensuite la différence entre l’impôt dû et les montants versés.
Les cantons établissent la taxation et perçoivent l’impôt fédéral direct pour le compte de la Confédération, sous sa surveillance. L’impôt sur la fortune est prélevé uniquement au niveau cantonal et communal.
Dans le canton de Vaud, la décision de taxation et le décompte final sont en principe adressés dans les douze mois suivant le dépôt de la déclaration d’impôt. Un solde peut alors rester à payer ou être en faveur du contribuable.
Estimer le montant de ses acomptes
Estimez d’abord l’impôt total dû pour l’année en cours, selon vos revenus et votre fortune prévus. Pour obtenir une tranche, divisez ce montant annuel estimé par le nombre d’échéances prévues dans votre canton.
À Genève, les acomptes sont basés sur les derniers bordereaux d’impôt reçus ou sur la dernière modification des acomptes. Le formulaire en ligne du canton permet d’estimer l’impôt et de modifier les acomptes.
Vaud propose aussi des prestations en ligne pour calculer et modifier les acomptes. Pour utiliser e-ACO, munissez-vous de votre numéro de contribuable et de votre code de contrôle.
À titre de calcul, une facture genevoise de 18’000 francs répartie en 12 acomptes correspond à 1’500 francs par acompte. Une estimation trop basse peut laisser un solde à régler après la taxation.
Quand et comment faire modifier ses acomptes
Une adaptation peut se justifier après un changement durable, par exemple dans la situation familiale, lors d’une prise d’activité, d’une hausse de salaire ou d’une baisse du taux d’activité. Recalculez alors l’impôt estimé de l’année en cours.
Dans le canton de Vaud, la demande se fait avec e-ACO, au moyen du numéro de contribuable et du code de contrôle. À Genève, les acomptes peuvent être modifiés en tout temps sur la page dédiée du portail fiscal.
Neuchâtel prévoit une procédure d’adaptation des tranches en cas de changement de situation. Ajuster les acomptes en cours d’année aide à réduire l’écart avec le décompte final.
Douze mensualités ou trois tranches : ce que change votre canton
À Genève, depuis 2025, les personnes physiques paient leurs acomptes en 12 mensualités, de janvier à décembre, au lieu de 10. Chaque acompte est payable au plus tard le 10 du mois suivant : celui de janvier, par exemple, doit être payé au plus tard le 10 février.
À Genève, il est aussi possible de payer en 10 fois, ou selon le nombre d’acomptes souhaité, en divisant le total de la facture par ce nombre. Pour les personnes morales, le paiement commence le premier mois de la période fiscale.
Dans le canton de Vaud, les acomptes d’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune sont mensuels, de janvier à décembre. Chaque tranche doit être payée à la fin du mois concerné.
À Berne, les impôts cantonaux et communaux sont facturés en trois tranches, le 20 mai, le 20 août et le 20 novembre. Chaque facture est payable dans les 30 jours.
L’impôt fédéral direct est facturé par bordereau provisoire le 1er mars de l’année suivante. Le délai de paiement est de 30 jours.
Payer tôt, payer juste : intérêts et escompte
À Genève, les intérêts sur acomptes concernent uniquement les impôts cantonaux et communaux. Un intérêt rémunératoire peut être accordé pour un paiement anticipé ou supérieur à l’acompte ; un intérêt moratoire peut être facturé si le paiement est tardif ou insuffisant.
Pour calculer ces intérêts, Genève retient le montant le plus bas entre la facture d’acomptes et le bordereau final. Ainsi, une facture de 18’000 francs en 12 acomptes de 1’500 francs donne une base de 1’000 francs par acompte si le bordereau final est de 12’000 francs, et de 1’500 francs s’il est de 20’000 francs.
Pour l’intérêt rémunératoire genevois, la période commence le 10 janvier et se termine au terme général d’échéance, le 31 mars de l’année suivante. Un paiement effectué le 25 au lieu du 10 du mois suivant donne, par exemple, une période d’intérêt de 15 jours.
Pour l’intérêt moratoire genevois, la période commence le 10 février et se termine également le 31 mars de l’année suivante. En cas de versements de 1’000 francs au lieu de 1’500 francs, l’intérêt porte sur les 500 francs non versés.
À Genève, un escompte est accordé si la totalité des acomptes cantonaux et communaux est payée avant l’échéance du premier acompte : le 10 février pour une personne physique et le 10 du deuxième mois de la période fiscale pour une personne morale. Il n’y a pas d’escompte pour l’impôt fédéral direct.
Dès 2025, le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements anticipés volontaires d’impôt fédéral direct est de 0,75 %. Pour les impôts fédéraux, le taux de l’intérêt moratoire et celui de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements sont de 4,5 % dès 2025.
Neuchâtel rappelle que le respect des échéances permet d’éviter les intérêts compensatoires ou moratoires. Payer selon l’estimation permet aussi d’éviter un solde important et de ne pas manquer l’escompte genevois.
Mettre de côté mois après mois
Une fois l’impôt annuel estimé, divisez-le par le nombre d’échéances de votre canton : 12 à Genève pour les personnes physiques depuis 2025, 12 dans le canton de Vaud et trois à Berne. Le montant obtenu donne le versement à prévoir pour chaque tranche.
Mettez cette somme de côté chaque mois sur un compte dédié, par exemple avec un ordre permanent calé sur les échéances. Révisez la provision après une modification des acomptes ou un changement de revenu.
Vérifiez les versements effectués en fin d’année et comparez-les à l’impôt estimé. Dans le canton de Vaud, l’éco-Facture permet de réutiliser un seul bulletin de versement pour les 12 tranches.
Le décompte final et le solde à provisionner
Dans le canton de Vaud, l’éventuel solde en faveur de l’État est payable dans les 30 jours. À Berne, le décompte final doit aussi être réglé dans les 30 jours.
Dans le canton de Vaud, les prélèvements à la source et les acomptes payés après un passage à la taxation ordinaire en cours d’année sont crédités dans le décompte final. Le montant restant dépend donc notamment des impôts déjà acquittés.
Plus les acomptes versés correspondent à l’impôt réel, moins le solde à trouver en une fois est élevé. En Vaud, la décision de taxation et le décompte final sont en principe envoyés dans les douze mois suivant le dépôt de la déclaration.
Pour l’impôt fédéral direct, le bordereau provisoire du 1er mars de l’année suivante est payable sous 30 jours. Le décompte final est également payable dans les 30 jours.
Si l'échéance tombe mal
À Berne, si le paiement dans le délai est impossible, vous pouvez demander des facilités de paiement à l’administration. Le décompte final et les tranches sont payables dans les 30 jours.
Il est possible de répartir un règlement sans attendre : effectuez plusieurs virements par e-banking avec le numéro de référence, ou commandez des QR-factures supplémentaires. Neuchâtel mentionne également les arrangements de paiement en cas de difficulté financière.
À Genève, un acompte insuffisant ou tardif peut entraîner un intérêt moratoire. Anticipez l’échéance si vous ne pouvez pas régler le montant dû en une fois.
Indépendants et revenus irréguliers
En raison individuelle, le revenu net de l’activité indépendante s’ajoute aux autres revenus personnels pour le calcul de l’impôt. En Sàrl, le salaire versé est imposé chez la personne, en plus de l’impôt sur le bénéfice de la société.
Le revenu net de l’activité indépendante se calcule en retranchant du chiffre d’affaires les charges professionnelles justifiées. Son montant imposable n’est connu qu’après la clôture des comptes.
La première année d’activité, l’absence de bordereau antérieur rend l’estimation et la constitution d’une provision particulièrement utiles. Une hausse durable du revenu justifie une demande de modification des acomptes en cours d’année.



