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Assurances et prévoyance

Assurances et prévoyance pour l’entreprise suisse et ses dirigeants

Une entreprise suisse doit d’abord couvrir son personnel. La loi impose l’assurance-accidents LAA et, dès que le seuil d’entrée légal est atteint, la prévoyance professionnelle LPP.

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Ce qui est en jeu pour l'entreprise et ses dirigeants

Une entreprise suisse doit d’abord couvrir son personnel. La loi impose l’assurance-accidents LAA et, dès que le seuil d’entrée légal est atteint, la prévoyance professionnelle LPP.

L’employeur doit aussi inscrire ses collaboratrices et collaborateurs à l’AVS, à l’AI, à l’APG et à l’AC, et verser les allocations familiales légales. Selon le secteur et l’activité, d’autres assurances obligatoires peuvent s’ajouter, comme la responsabilité civile automobile pour les véhicules d’entreprise.

Le dirigeant fait face à un risque distinct. En droit suisse, gérants, administrateurs et directeurs répondent de leurs décisions vis-à-vis des actionnaires, des créanciers ou des pouvoirs publics, et les actions en responsabilité contre eux sont en nette augmentation.

Une assurance qui couvre l’entreprise ne protège pas automatiquement la fortune privée de ses organes. Pour un indépendant, la protection n’est pas automatique et doit être recherchée de manière ciblée contre les prétentions en dommages-intérêts.

Les assurances sociales et professionnelles incontournables

Les obligations dépendent de la forme juridique et du nombre de collaborateurs. En Suisse, le personnel doit être assuré contre les accidents par la LAA et affilié aux assurances sociales AVS, AI, APG et AC.

La LPP devient obligatoire lorsque le salaire annuel atteint le seuil d’entrée, indiqué à CHF 22 680. L’employeur doit être affilié à une caisse de pension et, dans la plupart des cas, peut choisir librement son institution.

Dans le régime obligatoire LPP, la déduction de coordination s’élève à CHF 26 460. Elle est soustraite du salaire annuel pour déterminer le salaire coordonné assuré.

À titre d’exemple, pour un salaire annuel de CHF 72 000, le salaire coordonné est de CHF 45 540 après déduction de CHF 26 460. Certaines caisses de pension assurent aussi les bas salaires dans le régime surobligatoire ou prévoient des règles particulières pour le travail à temps partiel.

Les coûts de prévoyance représentent un poste important du budget de l’entreprise, ce qui justifie de comparer les prestations des caisses de pension. Une lacune peut être comblée par l’employeur, au moyen d’un 2e pilier complémentaire ou de prestations améliorées, ou par l’employé, au moyen du 3e pilier.

Vérification des assurances obligatoires pour une entreprise suisse

  • Assurance-accidents (LAA)Obligatoire pour tous les salariés.
  • Affiliation AVS/AI/APG/ACObligatoire pour tous les employés.
  • Responsabilité civile automobileObligatoire si l’entreprise dispose de véhicules.

Indépendants et sociétés sans personnel : les angles morts

L’indépendant n’est pas soumis au 2e pilier obligatoire. Le pilier 3a revêt donc une importance particulière : il fait office de 2e pilier et constitue le socle de sa prévoyance vieillesse.

Une assurance perte de gain peut remplacer le revenu en cas d’incapacité. L’indépendant peut aussi souscrire volontairement une assurance-accidents LAA couvrant les accidents professionnels et non professionnels.

Dans une société sans personnel, aucun collaborateur n’est à déclarer à la LAA ou à la LPP. La protection porte alors principalement sur le dirigeant et les risques liés à sa fonction.

Prévoyance du dirigeant : combler les lacunes entre 2e et 3e pilier

Le pilier 3a lié est encouragé fiscalement : les cotisations sont déductibles et les prestations sont imposées comme celles du 2e pilier. L’avoir n’est pas disponible librement en tout temps.

Le 3a lié prend la forme d’une police de prévoyance auprès d’un établissement d’assurance ou d’un compte auprès d’une fondation bancaire. Il est régi par l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance, entrée en vigueur le 1er janvier 1987.

Le pilier 3a libre est constitué d’économies personnelles, d’argent liquide, de livrets d’épargne, d’assurances-vie ou de placements. Les sommes restent disponibles à tout moment, mais ne donnent pas droit à une déduction fiscale.

Peuvent cotiser au 3a les personnes exerçant une activité lucrative salariée ou indépendante dont le revenu est soumis à l’AVS. Cela comprend aussi certaines personnes partiellement invalides et les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage.

À l’approche de la retraite, le capital de prévoyance peut servir à un rachat de cotisations dans une institution de prévoyance du 2e pilier. Les cotisations et les rachats mobilisent toutefois des liquidités qui ne sont alors plus disponibles pour l’exploitation.

Comparaison des régimes de prévoyance pour les dirigeants en Suisse

  • Pilier 3a liéFacultatif pour les indépendants. Cotisations déductibles fiscalement. Capital non disponible librement. Forme : assurance ou compte bancaire auprès d'une fondation.
  • Pilier 3a libreÉpargne personnelle, livrets, assurances-vie. Pas de déduction fiscale. Accès libre à tout moment.

Responsabilité personnelle : quand le patrimoine privé est exposé

En droit suisse, un dirigeant répond des dommages causés par une violation intentionnelle ou par négligence de ses obligations. Il doit faire preuve de diligence et de loyauté dans la conduite des affaires, faute de quoi il peut être tenu de réparer le préjudice.

Les mises en cause courantes concernent la gestion fautive, comme la poursuite d’une activité déficitaire sans mesures correctives, ou le non-respect de la loi, par exemple une comptabilité défaillante ou l’absence de convocation des assemblées obligatoires. La distribution de dividendes sans bénéfices réels suffisants peut également engager la responsabilité des dirigeants.

La société, des actionnaires individuels qui subissent un tort ou des créanciers peuvent agir contre les dirigeants. En cas de faillite, liquidateurs et créanciers recherchent de plus en plus leur responsabilité dans la débâcle.

La responsabilité peut aussi être administrative. La loi fédérale sur l’AVS prévoit une responsabilité personnelle subsidiaire et solidaire des dirigeants et des personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation pour les cotisations sociales impayées.

Si l’entreprise devient insolvable, les personnes concernées peuvent devoir rembourser personnellement le dommage causé à la caisse AVS. Sur le plan pénal, les infractions possibles comprennent notamment la gestion déloyale, l’abus de confiance, l’escroquerie et, dans certains cas, le faux dans les titres.

L'assurance D&O : protéger les organes et la direction

L’assurance responsabilité civile des dirigeants, ou D&O, protège le patrimoine privé des membres des organes de l’entreprise et prévoit une assistance juridique. Allianz présente une assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux de ce type.

Les prestations typiques comprennent les frais de défense civile et pénale, l’indemnisation des prétentions fondées en droit civil, la défense contre des créances injustifiées, les dommages de réputation et les prétentions liées au contrat de travail.

La couverture peut concerner les membres actuels, passés et futurs de la direction et des organes, les membres du conseil d’administration, les organes factuels, les fondés de pouvoir et les cadres supérieurs.

Dans un exemple, le conseil d’administration d’une PME suisse approuve un investissement pour accroître sa capacité de production, mais la demande est faible et l’entreprise subit de lourdes pertes. Les actionnaires et les bailleurs de fonds reprochent au conseil une analyse de marché insuffisante et réclament des dommages-intérêts.

Sans assurance D&O, les membres du conseil peuvent devoir assumer à titre privé les frais de défense et les dommages-intérêts. Dans un autre cas, une livraison tardive et de qualité inférieure entraîne des pertes de production chez un gros client, qui réclame un dédommagement important.

Avantages et limites de l'assurance D&O pour les dirigeants suisses

  • AvantagesProtège le patrimoine privé contre les poursuites civiles et pénales. Couvre les frais de défense. Prise en charge des dommages-intérêts et des pertes de réputation.
  • LimitesNe couvre pas les fautes intentionnelles ou les actes illégaux. Certaines clauses excluent les dommages causés par des décisions stratégiques malheureuses sans négligence. Coûts variables selon la taille de l’entreprise.

Les assurances complémentaires pour l'entreprise

L’assurance responsabilité civile d’entreprise protège la société des conséquences financières de prétentions en dommages-intérêts dirigées contre elle. L’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie contribue au maintien du salaire lorsqu’une personne est absente pour cause de maladie.

Les assurances de choses couvrent les dommages aux bâtiments, à l’inventaire et aux machines. Elles protègent ainsi des actifs dont dépend directement la production.

Une assurance de cyberprotection peut financer l’intervention de spécialistes qui suppriment les programmes malveillants et rétablissent l’accès aux données après une perte, un dommage ou une destruction. Elle peut aussi indemniser l’interruption d’exploitation lorsque l’entreprise ne peut pas travailler pendant plus de douze heures.

La protection juridique professionnelle assiste l’entreprise en cas de litige et prend en charge les frais occasionnés.

Mettre en place une couverture adaptée en Suisse

Commencez par inventorier les risques liés aux personnes, aux biens, à la responsabilité envers des tiers et à la fonction de dirigeant. Pour chacun, identifiez le patrimoine menacé : celui de l’entreprise ou celui du dirigeant.

Coordonnez ensuite les couvertures : les assurances sociales et la LPP répondent aux obligations concernées, la D&O couvre la responsabilité des organes et le 3e pilier complète la prévoyance individuelle. Cette vérification aide à repérer les lacunes et les doubles couvertures.

Comparez les prestations des caisses de pension, dont l’employeur peut généralement choisir l’institution. Retraites Populaires et la CPEV présentent des informations sur la prévoyance professionnelle, tandis que la Fondation institution supplétive LPP propose notamment le plan facultatif « AN Plus ».

Pour les assurances d’entreprise, Raiffeisen indique s’appuyer sur la Mobilière et Helvetia. AXA présente des solutions d’assurance et de prévoyance pour les dirigeants, et Allianz une assurance D&O.

Réexaminez périodiquement les couvertures. Une hausse des effectifs, le franchissement du seuil d’entrée LPP, l’ajout d’un véhicule d’entreprise ou un développement à l’étranger peuvent modifier les obligations et les risques.

Étapes pour mettre en place une couverture adaptée en Suisse

  1. Inventorier les risquesIdentifier les menaces liées aux personnes, biens, responsabilité envers tiers et fonction de dirigeant.
  2. Comparer les prestationsÉvaluer les caisses de pension (Retraites Populaires, CPEV) et les assureurs (AXA, Allianz, Raiffeisen).
  3. Réexaminer périodiquementAdapter les couvertures à l’évolution de l’entreprise (recrutement, expansion, changements juridiques).

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