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Fiscalité cantonale

Comment fonctionne l'impôt sur le bénéfice des sociétés en Suisse ?

L'impôt fédéral direct est un impôt sur le revenu pour les personnes physiques et un impôt sur le bénéfice pour les personnes morales.

Il s’agit d’un pseudonyme éditorial de la publication, et non d’une identité personnelle vérifiée de manière indépendante. Signature éditoriale d’origine: Desk Fiscalité.

Un impôt réparti entre Confédération, canton et commune

L'impôt fédéral direct est un impôt sur le revenu pour les personnes physiques et un impôt sur le bénéfice pour les personnes morales.

Les cantons établissent la taxation et le perçoivent pour le compte de la Confédération, sous sa surveillance, comme le rappelle l'Administration fédérale des contributions.

Le taux fédéral est identique dans toute la Suisse : 8,5 % du bénéfice net après impôt, selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.

L'impôt étant lui-même déductible, cela correspond à environ 7,83 % du bénéfice avant impôt. Les cantons ne peuvent pas modifier ce taux.

S'y ajoutent l'impôt cantonal sur le bénéfice et un coefficient communal appliqué au taux cantonal de base.

Deux sociétés identiques peuvent donc supporter des charges fiscales différentes selon leur siège.

Quelles sociétés sont concernées ?

Les sociétés de capitaux, notamment les SA et les Sàrl, ainsi que les autres personnes morales ayant leur siège ou un établissement stable en Suisse sont soumises à l'impôt sur le bénéfice.

Ces entreprises sont aussi imposées sur leur capital, correspondant à leurs fonds propres.

L'impôt de la société et les impôts personnels de ses dirigeants se calculent séparément : les mêmes pourcentages ne s'appliquent pas aux deux.

Du bénéfice comptable au bénéfice imposable

Le bénéfice imposable se base en général sur le bénéfice comptable de l'entreprise, après déductions et corrections. Le capital imposable, lui, correspond aux fonds propres.

Les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le bénéfice sont fiscalement déductibles.

Cette déductibilité réduit la charge effective par rapport aux taux légaux et explique l'écart entre un taux affiché et la facture réelle.

Étapes du calcul de l’impôt sur le bénéfice des sociétés

  1. Détermination du bénéfice comptable
  2. Corrections pour la fiscalité (déductions, ajustements)
  3. Calcul de l’impôt fédéral (8,5 % du bénéfice net après impôt)
  4. Ajout de l’impôt cantonal et communal
  5. Application des déductions spéciales (ex. R&D, patent box)

Pourquoi le taux effectif change selon le canton et la commune

Le taux combiné dépend de trois éléments : le canton, la commune et le niveau de bénéfice.

D'un canton à l'autre, le taux effectif global se situe généralement entre environ 11,9 % et 21 %.

Un comparatif des chefs-lieux se fonde sur le simulateur de l'Administration fédérale des contributions, pour un bénéfice net de 250 000 francs.

Il va d'environ 11,85 % à Zoug à 20,54 % à Berne, avec une moyenne suisse de 14,40 %.

KPMG relevait pour sa part une taxation ordinaire moyenne de 14,4 % en 2025, contre 14,6 % un an plus tôt, avec Zoug à 11,85 %, Zurich à 19,61 % et Berne à 20,54 %.

Un comparatif 2026 des chefs-lieux place Lucerne (11,66 %) et Zoug (11,71 %) en tête.

Attention au barème : un classement de taux maximaux ne dit pas tout, une PME peut bénéficier d'un barème inférieur, et un canton peut introduire un tarif progressif.

Taux effectifs d'impôt sur le bénéfice des sociétés par chef-lieu de canton (2026)

  • 20.54Berne
  • 19.61Zurich

Cantons avec les taux effectifs les plus bas (2026)

  1. Genève14,7 %
  2. Schaffhousetarif progressif introduit

Estimer sa charge : bénéfice, commune et année fiscale identiques

Pour comparer deux implantations, retenez le même bénéfice, le même capital et la même année fiscale. Une comparaison entre cantons n'a de sens qu'à conditions égales.

Les classements portent sur les chefs-lieux, pas sur l'ensemble des communes d'un canton.

Une commune peut donc réserver une facture différente de celle affichée pour la ville de référence.

Utilisez le simulateur officiel de l'Administration fédérale des contributions et, si possible, celui du canton : il tient compte de la commune précise et de ses spécificités.

Déductions et dispositifs qui allègent la facture

Chaque canton fixe non seulement son taux, mais aussi ses mécanismes complémentaires : patent box, sur-déduction pour la recherche et le développement, et mesures issues de la RFFA (réforme fiscale et financement de l'AVS).

Ces leviers s'ajoutent aux déductions habituelles et réduisent la base imposable.

Leur applicabilité dépend du canton, de l'activité exercée et de la situation de l'entreprise.

Impôt minimum mondial : ce qui change pour les grands groupes

L'impôt minimum mondial de l'OCDE (Pilier 2) fixe un taux minimal de 15 %.

Plusieurs cantons à faible fiscalité ont adapté leurs taux pour s'en rapprocher et réduire l'impôt complémentaire attendu.

Genève a relevé son taux de 14 à 14,7 % et Schaffhouse a introduit un tarif progressif, relève KPMG.

Les cantons conservent les recettes de cette hausse, mais un quart de l'impôt supplémentaire ordonné par la Confédération lui revient.

Ce régime concerne surtout les grandes entreprises très rentables. Il marque aussi la fin de la tendance à la baisse des taux qui avait suivi la RFFA.

Évolution des taux d’impôt sur le bénéfice en Suisse (2025–2026)

  • 2025Taux moyen de 14,4 %
  • 2026Stabilisation autour de 14,4 % à 14,6 %
  • Introduction du pilier 2 OCDETaux minimal de 15 % pour les grands groupes

Au-delà du bénéfice : impôt sur le capital et TVA

L'impôt sur le capital est prélevé uniquement au niveau cantonal et communal, sur le capital propre : capital social, réserves, bénéfices reportés.

Les taux sont faibles mais reviennent chaque année et varient selon le canton.

Ordre de grandeur : pour 250 000 francs de fonds propres, un taux de 0,06 %, comme cela peut être le cas dans le canton de Vaud, représente 150 francs par an.

La TVA est une taxe sur la consommation : elle reste neutre si vous la facturez à vos clients et reversez la différence entre TVA encaissée et TVA payée.

Elle devient un coût en cas de non-assujettissement ou pour des prestations exonérées sans droit à déduction, comme certaines activités financières ou d'assurance, la santé, l'éducation ou les loyers d'habitation.

Qui établit la taxation et comment se passe le paiement

Ce sont les administrations cantonales des contributions qui établissent la taxation du bénéfice et perçoivent l'impôt fédéral direct pour le compte de la Confédération, sous sa surveillance.

Les modalités pratiques de paiement, acomptes et décompte final, relèvent du canton.

La société reçoit donc sa décision de taxation de l'administration cantonale, y compris pour la part fédérale.

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