Trésorerie quotidienne
Délais de paiement en Suisse : ce que dit le Code des obligations
D'après l'art. 75 CO, si aucun terme de paiement n'est convenu ou imposé par la nature de l'affaire, la dette est exigible dès réception de la facture.
Exigibilité immédiate selon l’article 75 CO
D'après l'art. 75 CO, si aucun terme de paiement n'est convenu ou imposé par la nature de l'affaire, la dette est exigible dès réception de la facture. Le créancier peut en réclamer le montant immédiatement.
Ne pas confondre exigibilité et échéance. L'échéance est la date où le débiteur a le droit de payer ; l'exigibilité, celle où le créancier peut exiger. Exemple : un délai de 30 jours repousse l'exigibilité à son terme, mais la dette est échue dès la facture.
Mise en demeure et délai légal en B2B (art. 102 CO)
Par principe, le débiteur n'est en demeure qu'après un rappel formel (art. 102 CO). En B2B, un délai de 30 jours dès réception de la facture suffit à le constituer en demeure, sans rappel, sauf accord contraire.
Une fois en demeure, le créancier peut exiger des intérêts moratoires et engager une poursuite. Le premier rappel n'est pas obligatoirement gratuit, mais peut être nécessaire pour établir la demeure hors B2B.
Procédure de recouvrement d'une créance en Suisse (B2B)
- Émission de la factureDate d'échéance : dès réception si aucun délai n'est convenu
- Délai de 30 jours (B2B)Le débiteur est en demeure sans rappel formel
- Mise en demeure (si nécessaire)Rappel formel requis hors B2B ; peut être nécessaire pour établir la demeure
- Poursuite judiciairePossible après mise en demeure et non-paiement
Intérêts moratoires au taux légal de 5 % (art. 104 CO)
Dès la demeure, le créancier a droit à un intérêt moratoire de 5 % par an (art. 104 CO). Il court à partir du jour suivant la mise en demeure – ou, en B2B, après les 30 jours sans rappel.
Exemple : facture échue le 31 mars, intérêt dès le 1er avril. Aucun intérêt avant la demeure, sauf taux conventionnel fixé.
Frais de rappel : pas de forfait légal général
Le droit suisse ne prévoit aucun forfait légal pour les frais de rappel. Ils ne sont dus que s'ils ont été convenus dans le contrat ou les CG, avec un montant clair (p. ex. « CHF 15 dès le deuxième rappel »).
Un forfait annoncé pour la première fois dans le rappel n'est pas opposable. Pas de plafond légal uniforme, mais le montant doit être raisonnable et prévisible.
Avantages et limites des frais de rappel fixés contractuellement
- AvantagePrévisibilité pour le créancier ; incitation au paiement rapide
- InconvénientPas de forfait légal général ; montant doit être raisonnable et annoncé à l’avance
Prescription des créances : 10 ans, voire 5 ans
Le délai de prescription ordinaire est de 10 ans dès l'exigibilité (art. 130 CO). Pour loyers, salaires et honoraires de professions libérales, il est réduit à 5 ans.
La prescription est interrompue par une reconnaissance de dette (paiement partiel, demande de délai) ou par l'introduction d'une poursuite. Après interruption, un nouveau délai de même durée commence.
