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Trésorerie quotidienne

Délais de paiement en Suisse : ce que dit le Code des obligations

Le Code des obligations n'impose aucun délai de paiement uniforme aux transactions commerciales.

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Un délai de paiement légal n'existe pas : ce que le CO prévoit vraiment

Le Code des obligations n'impose aucun délai de paiement uniforme aux transactions commerciales. Les parties fixent l'échéance librement, dans le contrat ou sur la facture, avec des durées plus courtes ou plus longues selon leurs besoins.

L'article 75 CO comble le silence : sans délai spécifié, le paiement est dû immédiatement à la réception de la facture. Le créancier peut donc en principe réclamer le montant dès la réception de la facture.

Dans la pratique entre entreprises, les délais de 30 jours constituent la norme, parfois 60 jours dans certains cas. Il s'agit d'un usage contractuel, pas d'une règle légale : ce qui figure au contrat ou sur la facture fait foi.

Délais de paiement et prescriptions en Suisse selon le Code des obligations

Délai légal de paiement
Aucun délai fixe imposé par le CO
Délai courant dans les entreprises
30 jours (parfois 60 jours)

Facture, échéance et demeure : la mention qui change tout

« Payable à 30 jours » et « payable jusqu'au 15 octobre » ne produisent pas le même effet. La première formule fixe une durée de paiement ; la seconde fixe un jour d'exécution précis.

Selon l'article 102 CO, le débiteur est mis en demeure par l'interpellation du créancier. L'alinéa 2 prévoit un raccourci. Si le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par une partie en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, son seul écoulement suffit.

Une facture portant une date d'échéance fait donc courir les intérêts dès le lendemain, sans rappel. Une mention « à 30 jours » oblige à calculer la date et, souvent, à relancer pour se placer en demeure.

Une facture précise — identité du débiteur, détail du montant facturé, conditions de paiement — renforce la position du créancier en cas de poursuite.

Intérêts moratoires : 5 % l'an, et ce qui peut s'y ajouter

L'article 104 al. 1 CO prévoit un intérêt moratoire de 5 % l'an dès que le débiteur est en demeure pour une somme d'argent, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.

Un taux supérieur peut être exigé s'il a été convenu (al. 2). Entre commerçants, tant que l'escompte au lieu du paiement dépasse 5 %, l'intérêt moratoire peut être calculé à ce taux (al. 3).

Exemple : CHF 12'000 dus avec 45 jours de retard donnent 12'000 × 5 % × 45/360, soit CHF 75.

Le CO ne prévoit aucune indemnité forfaitaire légale. Des frais de rappel ne peuvent être réclamés que s'ils ont été convenus, dans les conditions générales ou les conditions de paiement figurant sur la facture.

L'article 106 CO prend le relais si les intérêts ne couvrent pas le préjudice : le débiteur répond du dommage supérieur, sauf s'il prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.

Prescription : dix ans en principe, cinq ans pour de nombreuses factures

L'article 127 CO pose la règle générale. Toutes les actions se prescrivent par dix ans, sauf disposition contraire du droit civil fédéral.

L'article 128 CO ramène le délai à cinq ans pour plusieurs catégories. Il vise notamment les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et autres redevances périodiques. Il couvre aussi les actions des artisans pour leur travail, des marchands en détail pour leurs fournitures, des médecins, avocats et notaires pour leurs services, et des travailleurs pour leurs services.

Beaucoup de factures d'artisans, de commerçants ou de professions libérales relèvent donc des cinq ans, et non des dix ans.

La reconnaissance de dette, par le paiement d'acomptes ou d'intérêts, interrompt la prescription, tout comme une poursuite entamée. Le délai recommence alors à courir.

Après l'échéance : rappel, poursuite et opposition

Lorsqu'aucun jour d'exécution n'a été fixé, la première étape est l'interpellation : un rappel écrit met le débiteur en demeure et fait partir les intérêts.

Le créancier peut ensuite ouvrir une poursuite et faire notifier un commandement de payer. Le débiteur dispose alors de la possibilité de former opposition.

L'opposition déclenche une vérification judiciaire de l'échéance et de la prescription de la créance. Le créancier doit pouvoir démontrer quand sa facture est devenue exigible.

Quand le jour d'exécution était fixé, le rappel n'est pas nécessaire pour constituer la demeure. Il reste utile pour documenter les démarches et, si le contrat le prévoit, pour facturer des frais de rappel.

Procédure de recouvrement après échéance

  1. Interpellation (rappel écrit)Mise en demeure du débiteur ; déclenchement des intérêts moratoires
  2. Poursuite judiciaireOuverture d'une action en justice avec commandement de payer
  3. Opposition possibleLe débiteur peut contester l'échéance ou la prescription
  4. Vérification judiciaireLe tribunal examine la validité de la créance et son exigibilité

Démarches clés dans le recouvrement des créances

Réception de la facture
Date de départ pour le calcul des intérêts si échéance fixée
Échéance non respectée
Déclenchement des intérêts moratoires dès le lendemain
Rappel écrit (interpellation)
Nécessaire si aucune date d'exécution n'est précisée
Poursuite judiciaire
Commandement de payer notifié au débiteur
Opposition ou vérification
Contrôle judiciaire de la validité de la créance

Compensation : éteindre une dette sans virement

L'article 120 CO permet à deux personnes qui se doivent mutuellement des prestations de même nature — le plus souvent des sommes d'argent — d'éteindre leurs dettes à concurrence du montant le plus faible.

Cinq conditions doivent être réunies : la réciprocité des créances, l'identité d'objet, l'exigibilité de la créance invoquée, une déclaration de volonté et l'absence d'exclusion légale ou contractuelle.

La compensation n'opère jamais de plein droit : il faut informer l'autre partie de sa décision de compenser.

L'article 125 CO protège certaines créances sensibles, comme les pensions alimentaires ou le minimum vital du salaire, qui ne peuvent être compensées sans le consentement explicite du créancier.

Exemple : un graphiste indépendant doit CHF 2'000 à un imprimeur, qui lui doit CHF 1'500 pour un logo. Après déclaration de compensation, la dette du graphiste est ramenée à CHF 500 et la créance de CHF 1'500 est éteinte.

Avantages et limites de la compensation selon l'article 120 CO

  • AvantagesÉteint automatiquement une partie des dettes mutuelles sans virement ; économie de frais de recouvrement
  • LimitesNe s'applique pas de plein droit ; nécessite une déclaration formelle ; interdite pour certaines créances sensibles (ex. pensions alimentaires)

Chantiers et retenue de garantie : des usages à encadrer par contrat

Dans le bâtiment, les paiements par tranches selon l'avancement des travaux sont courants. Grands chantiers, délais longs et montants élevés expliquent cette pratique, qui doit figurer dans le contrat.

La retenue de garantie est souvent appliquée : une partie du paiement, généralement entre 5 % et 10 %, est retenue jusqu'à la fin de la période de garantie, souvent environ un an, pour couvrir d'éventuelles réparations après la livraison.

Des délais de paiement plus longs peuvent être négociés entre les parties, mais ils doivent être explicitement mentionnés dans le contrat.

Ces modalités relèvent de la liberté contractuelle et non d'un délai légal imposé par le CO. Le contrat, le devis et les conditions de paiement déterminent donc ce qui est exigible, et à quelle date.

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