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Leasing mobilier suisse : contrat, TVA et comptabilisation

Le leasing finance du mobilier professionnel : postes de travail, rangements, installations commerciales ou mobilier d’accueil.

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Pourquoi une PME suisse opte pour le leasing de mobilier

Le leasing finance du mobilier professionnel : postes de travail, rangements, installations commerciales ou mobilier d’accueil. Le contrat encadre l’usage du bien et les paiements; la comptabilisation distingue le leasing financier du leasing d’exploitation. Pour les prestations imposables qui ne relèvent ni du taux réduit ni du taux spécial, le taux normal s’applique (entreprendre.ch).

L’entreprise conserve ainsi ses fonds propres et sa trésorerie pour d’autres dépenses, comme le recrutement, la communication, le développement ou du matériel technique. La formule s’adresse notamment aux PME, aux startups et aux entreprises en croissance.

La BCF propose le leasing de biens d’équipement avec des mensualités fixes plutôt que des fonds propres immobilisés, pour un achat dès CHF 50’000.

Avantages et contraintes du leasing mobilier pour une PME suisse

  • Conservation des fonds propres et de la trésoreriePro
  • Mensualités fixes sans immobilisation de capitauxPro
  • Accès à un matériel professionnel sans investissement initial lourdPro
  • Possibilité de renouvellement ou de rachat à l’échéancePro
  • Résiliation anticipée soumise aux conditions du contratCon
  • Engagement sur plusieurs années (2 à 5 ans)Con

Contrat de leasing mobilier : durée, paiements et échéance

Les contrats de leasing de mobilier de bureau présentés pour les entreprises suisses ont une durée fixe de deux à cinq ans, avec des paiements mensuels. La proposition de financement est établie selon le budget et l’aménagement projeté.

Dans le modèle décrit par la BCF, la banque acquiert le bien et en cède l’usage exclusif à l’entreprise pendant le contrat. Dans le modèle proposé avec Grenke, le partenaire règle le montant au vendeur après la livraison et le montage, et reste propriétaire du mobilier jusqu’à la fin du contrat.

La livraison et le montage sont compris dans le prix. Après validation du dossier, le mobilier est commandé, livré et installé.

Selon la formule de leasing, l’entreprise peut, à l’échéance, restituer le bien, renouveler le contrat ou le racheter à sa valeur résiduelle. Toute résiliation anticipée doit être validée par le partenaire financier, selon les conditions du contrat.

Cycle du leasing mobilier : de la commande à l’échéance

  1. Commande du mobilier après validation du dossier
  2. Livraison et montage inclus dans le prix
  3. Utilisation exclusive du bien par l’entreprise pendant le contrat
  4. Options à l’échéancerestitution, renouvellement ou rachat à la valeur résiduelle

Constituer le dossier : pièces et garanties à prévoir

Le dossier comprend le contrat daté et signé conformément au registre du commerce, l’autorisation de recouvrement direct LSV remplie et signée, le formulaire K complété et signé, ainsi qu’une copie certifiée recto verso d’une pièce d’identité des signataires. Le partenaire financier établit sa proposition après transmission du dossier.

Après validation, les originaux doivent être envoyés par la poste au partenaire financier pour finaliser le contrat. Le mobilier est commandé après validation complète du dossier.

Étapes clés pour constituer le dossier de leasing mobilier

  1. Rédaction et signature du contrat daté
  2. Remplissage et signature de l’autorisation de recouvrement direct LSV
  3. Complétion et signature du formulaire K
  4. Présentation d’une copie certifiée recto verso d’une pièce d’identité des signataires
  5. Envoi des originaux par la poste au partenaire financier après validation

Comptabilisation du leasing : bilan et annexe

La Swiss GAAP RPC 13 « Transactions de leasing » règle la présentation des opérations du point de vue du preneur et distingue le leasing financier du leasing d’exploitation.

Le leasing financier est porté au bilan consolidé et présenté séparément. Le leasing d’exploitation n’est pas porté au bilan, mais doit figurer dans l’annexe.

Lors d’une reprise par relocation, le gain issu de la vente d’immobilisations corporelles est délimité et repris sur la durée du contrat. Une perte liée à la vente d’une immobilisation corporelle par un leasing financier est immédiatement débitée au résultat de la période.

Leasing financier vs leasing d'exploitation : différences clés selon la Swiss GAAP RPC 13

Portefeuille au bilan
Oui (leasing financier)
Présentation dans l'annexe
Non (leasing financier)
Portefeuille au bilan
Non (leasing d'exploitation)
Présentation dans l'annexe
Oui (leasing d'exploitation)
Perte liée à la vente
Immediatement débitée au résultat (leasing financier)
Gain de reprise par relocation
Repris sur la durée du contrat (leasing financier)

Repères CO pour les comptes annuels

Le Code des obligations, articles 957 à 963b, constitue le socle de la comptabilité suisse et impose une comptabilité régulière à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa forme juridique. L’article 958c CO énonce les principes de présentation régulière : clarté, intégralité, fiabilité, importance relative, prudence, continuité d’exploitation et interdiction de compenser actifs et passifs.

Selon l’article 958, alinéa 2 CO, les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Le bilan présente les actifs et les passifs, le compte de résultat les revenus et les charges, et l’annexe les informations complémentaires nécessaires à la compréhension des comptes.

Les entreprises soumises au contrôle ordinaire doivent fournir des informations plus détaillées et un tableau des flux de trésorerie.

TVA en Suisse : taux et déduction de l’impôt préalable

Une PME assujettie à la TVA peut déduire l’impôt préalable sur les achats affectés à son activité imposable. En principe, les achats affectés à des prestations exclues du champ de l’impôt ne donnent pas droit à cette déduction (entreprendre.ch).

Le taux normal de TVA est de 8,1 % pour les prestations imposables qui ne relèvent ni du taux réduit ni du taux spécial (entreprendre.ch). Les loyers de leasing mobilier imposables relèvent de ce taux normal. Le taux réduit est de 2,6 % et le taux spécial pour l’hébergement de 3,8 %; ces taux sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (entreprendre.ch).

L’inscription à la TVA et les décomptes se font par le portail de l’AFC, qui publie également des informations et des publications sur la TVA.

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