Leasing mobilier PME suisse : contrat, fiscalité, repères de comptabilisation

Qu’est-ce que le leasing mobilier ? Définition et avantages

Le leasing mobilier est un contrat innommé qui combine vente et location : le bailleur acquiert le bien choisi par le preneur, en conserve la propriété et en cède l’usage contre des redevances périodiques.

Contrairement à un prêt, le bailleur ne met pas directement des fonds à disposition du preneur : il achète un bien déterminé auprès du fournisseur. Le Tribunal fédéral a rappelé cette distinction dans l’arrêt 4A_287/2025 du 13 janvier 2026.

Pour les biens d’équipement, le leasing préserve les liquidités et facilite la planification budgétaire. Les versements restent dus même si les affaires vont mal, et le leasing peut coûter plus cher que des capitaux empruntés en raison du refinancement, des frais administratifs, de la durée d’amortissement et des suppléments de risque et de bénéfice.

Pour un véhicule, les loyers fixes facilitent aussi la planification des coûts. Les contrats durent généralement de deux à quatre ans, ce qui permet de changer de modèle à l’échéance avec un risque moindre de perte de valeur résiduelle.

Points essentiels du contrat de leasing pour une PME

Le leasing est direct lorsque le bailleur est aussi le fournisseur, et indirect lorsqu’un bailleur tiers intervient. Le preneur assume généralement l’entretien, l’assurance et les risques de perte ou de destruction du bien.

La durée des loyers est fixe. Une résiliation anticipée n’est généralement possible qu’avec des frais élevés ; une clause de garantie précise les recours en cas de défaut du bien.

Le leasing à amortissement complet couvre tous les coûts ; l’amortissement partiel laisse une valeur résiduelle à payer. Les contrats portant sur des biens d’équipement prévoient généralement une option d’achat à un prix restant fixé à l’avance.

Le preneur ne devient pas propriétaire du bien. Pour un véhicule, il doit généralement le restituer à l’échéance ; un achat peut être proposé aux conditions du marché du moment plutôt qu’à la valeur résiduelle calculée au départ.

Pour le mobilier de bureau, le parcours présenté par Monbureau avec son partenaire Grenke prévoit une proposition de financement personnalisée selon le budget et l’aménagement. Le contrat indiqué dure de deux à cinq ans ; Grenke règle le vendeur après la livraison et le montage, et le mobilier lui appartient jusqu’à la fin du contrat.

Le dossier décrit comprend un contrat daté et signé conformément au Registre du commerce, une autorisation de recouvrement direct LSV, le formulaire K et une copie certifiée d’une pièce d’identité des signataires. Après validation, les originaux sont envoyés par poste au partenaire financier.

La loi sur le crédit à la consommation (LCC) ne s’applique pas aux entreprises : elle concerne les particuliers et les salariés.

Comptabilisation du leasing selon les normes suisses

Le Code des obligations (CO), articles 957 à 963b, forme le socle de la comptabilité des entreprises. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe ; leur présentation doit notamment être claire, complète et fiable, respecter la prudence et la continuité d’exploitation, et éviter la compensation entre actifs et passifs.

Selon la taille et la forme juridique de l’entreprise, celle-ci peut être tenue d’appliquer Swiss GAAP RPC ou les IFRS. Ces référentiels comportent des règles spécifiques aux contrats de location.

Le Tribunal fédéral retient quatre éléments caractéristiques du leasing financier : le bailleur reste propriétaire, le preneur utilise le bien et en supporte les risques et charges, des redevances périodiques sont versées et le contrat est conclu pour une durée déterminée. Le bailleur conserve la propriété juridique, tandis que le preneur assume la position de propriétaire économique.

Parmi les comptes repères du plan comptable suisse PME figurent 1507 « Machines et appareils en leasing », 1508 « Acomptes versés sur machines et appareils » et 1509 « Amortissements et corrections de valeur des machines et appareils ». Le plan répertorie aussi 1510 « Mobilier », 1520 « Véhicules » et 1530 « Informatique ».

Pour les charges, le plan comptable présenté distingue le leasing des immobilisations corporelles meubles. Pour les véhicules, il donne notamment 6200 « Charges de véhicules et de transport » et 6260 « Leasing et location de véhicules ».

Ces numéros sont des repères de plan comptable PME, à adapter aux besoins de l’entreprise ; le Code des obligations n’impose pas une numérotation fédérale unique. Le choix du référentiel comptable reste à considérer avec la nature du contrat.

Fiscalité du leasing mobilier pour une PME suisse

Les versements de leasing sont déductibles des impôts pour les biens d’investissement hors champ de la LCC. Pour un véhicule, les loyers peuvent être déduits comme charges d’exploitation pour l’impôt sur le bénéfice ; en cas d’achat, le véhicule peut être amorti sur plusieurs années.

Pour un véhicule utilisé à des fins professionnelles, la TVA payée sur les loyers et les frais d’entretien est déductible. L’usage privé, y compris les trajets entre le domicile et le travail, doit être déclaré et soumis à la TVA.

La part privée d’un véhicule peut être calculée au forfait, à raison de 0,9 % par mois du prix d’achat hors TVA, avec un minimum de 150 CHF. Pour un véhicule acheté 50'000 CHF, cela représente 450 CHF par mois.

L’autre méthode est le carnet de bord, qui consigne chaque trajet avec sa date, sa destination, son kilométrage et son motif. Il peut réduire la part imposée lorsque l’usage privé est rare, à condition d’être tenu rigoureusement.

L’avantage en nature correspondant à la part privée est soumis aux charges sociales AVS et doit figurer sur le certificat de salaire du collaborateur.

Pour les véhicules électriques, les réductions cantonales mentionnées sont les suivantes : Lucerne, 20 % pour une propulsion alternative ; Fribourg, 30 %, auxquels s’ajoutent 60 % pour une étiquette énergie A ; Jura, Obwald, Soleure, Uri et Zoug, 50 % ; Bâle-Ville, 50 % pendant dix ans, jusqu’à 250 CHF par an ; Neuchâtel, 50 % pendant deux ans.