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Fiscalité cantonale

Impôt cantonal sur le capital des PME en Suisse : calcul VD/NE/GE

La Confédération ne prélève pas d’impôt sur le capital : l’impôt fédéral direct porte uniquement sur le bénéfice.

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Ce que recouvre l’impôt cantonal sur le capital pour une SA ou une Sàrl

La Confédération ne prélève pas d’impôt sur le capital : l’impôt fédéral direct porte uniquement sur le bénéfice. L’impôt sur le capital relève du canton et de la commune, en plus de l’impôt sur le bénéfice.

À Neuchâtel, les impôts directs d’une personne morale comprennent les impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital, ainsi que l’impôt fédéral direct sur le bénéfice.

L’assiette est le capital propre imposable, et non le résultat de l’exercice. À Genève, l’impôt sur le capital se fonde sur le capital propre de l’entreprise.

Sont notamment concernées les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les Sàrl et les sociétés coopératives, ainsi que les associations, fondations et autres personnes morales.

À Vaud, la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI), notamment son art. 84, vise les personnes morales assujetties. À Genève, l’impôt sur le capital des personnes morales relève également du droit cantonal.

Vérifier si votre PME est assujettie dans le canton

À Vaud, le rattachement personnel découle du siège ou de l’administration effective dans le canton. Une personne morale sans siège ni administration effective dans le canton peut y être assujettie en raison d’un rattachement économique.

À Neuchâtel, le siège, l’administration effective ou un rattachement économique peut entraîner l’assujettissement. Le canton cite notamment la succursale d’affaires et la détention d’un immeuble comme exemples de rattachement économique.

Les personnes morales concernées à Neuchâtel doivent remplir une déclaration fiscale. Le siège, l’administration effective et les liens économiques avec le canton déterminent donc l’assujettissement.

Partir du bilan pour déterminer le capital imposable

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de profits et pertes et l’annexe. À Neuchâtel, ils doivent être joints à la déclaration fiscale.

Les comptes annuels sont établis selon les dispositions du Code des obligations, art. 957 ss CO. Le bilan permet d’identifier les fonds propres, tandis que l’impôt porte sur le capital imposable.

À Vaud, les barèmes et les déductions sont indexés conformément à l’art. 60 LI. Le capital imposable sert de base au taux cantonal, puis aux centimes additionnels applicables.

Calculer l’impôt avec le taux cantonal et les centimes communaux

Le calcul de base consiste à multiplier le capital imposable par le taux cantonal. Les centimes additionnels cantonaux et communaux s’ajoutent selon les règles applicables au canton et à la commune.

À Vaud, le taux est de 0,6 ‰ depuis 2019. Le calcul de base est donc : capital imposable × 0,6 ‰, puis ajout des centimes applicables.

À Neuchâtel, l’impôt sur le capital s’élève à 2,5 ‰ du capital imposable. Le calcul de base est : capital imposable × 2,5 ‰, puis prise en compte des centimes additionnels applicables.

À Genève, le taux de base est de 1,8 ‰ pour les sociétés de capitaux et les coopératives. Le canton indique un taux effectif d’environ 0,4 % compte tenu des centimes additionnels cantonaux et communaux.

À Genève, le montant final dépend donc du taux cantonal, complété par les centimes additionnels cantonaux et communaux applicables.

Pour comparer deux implantations, retenez la même année fiscale, le même capital imposable et la commune concernée. Le chef-lieu cantonal ne constitue qu’un point de référence.

Taux d'impôt cantonal sur le capital pour les PME en Vaud, Neuchâtel et Genève

  • Vaud0,6
  • Neuchâtel2,5
  • Genève1,8

Taux effectifs d’impôt sur le capital en Suisse (avec centimes additionnels)

  1. Neuchâtel2,5 ‰ + centimes communaux
  2. Vaud0,6 ‰ + centimes communaux
  3. Genèveenviron 0,4 % (incluant centimes cantonaux et communaux)

Imputer l’impôt sur le bénéfice pour éviter une double charge

À Vaud, l’impôt cantonal et communal sur le bénéfice dû par les sociétés de capitaux et les coopératives est imputé sur l’impôt sur le capital. La charge nette dépend donc aussi de l’impôt sur le bénéfice de la période.

À Genève, l’imputation était limitée à 8’500 CHF pour la période fiscale 2020. Elle correspond à 25 % de l’impôt cantonal et communal sur le bénéfice en 2021, 50 % en 2022, 75 % en 2023 et 100 % dès 2024.

Calculez séparément l’impôt sur le bénéfice et celui sur le capital avant d’établir le montant net. À Genève, dès la période fiscale 2024, la réduction de l’impôt sur le capital peut atteindre 100 % de l’impôt cantonal et communal sur le bénéfice.

Réduction d’impôt sur le capital à Genève selon la période fiscale

  • 2020Période fiscale — Limitée à 8’500 CHF
  • 2021Période fiscale — 25 % de l’impôt sur le bénéfice
  • 2022Période fiscale — 50 % de l’impôt sur le bénéfice
  • 2023Période fiscale — 75 % de l’impôt sur le bénéfice
  • 2024Période fiscale et après — 100 % de l’impôt sur le bénéfice

Avantages et contraintes de l’imputation de l’impôt sur le bénéfice sur le capital

Pro
Réduction de la double imposition à Genève à partir de 2024
Pro
Meilleure maîtrise du coût fiscal pour les entreprises rentables
Con
Limitation temporaire de l’imputation à Genève (jusqu’en 2023)
Con
Nécessité de calculs séparés pour chaque impôt (bénéfice et capital)

Rattacher l’exercice commercial à la bonne période fiscale

À Vaud comme à Neuchâtel, la période fiscale correspond à l’exercice commercial. L’impôt sur le capital est fixé et prélevé pour chaque période.

À Neuchâtel, une clôture au premier semestre rattache la société à la période fiscale précédente. Une clôture après le 30 juin la rattache à la période en cours.

Un exercice du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 correspond ainsi à la période fiscale 2024. Un exercice du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 correspond à la période fiscale 2025.

À Neuchâtel, pour un exercice de plus ou moins douze mois, l’impôt est augmenté ou réduit en conséquence.

Remplir et transmettre la déclaration annuelle

À Neuchâtel, chaque personne morale doit déposer chaque année une déclaration complète et conforme, accompagnée du bilan, du compte de profits et pertes et de l’annexe. Le Service des contributions met à disposition l’application PM-TAX.

PM-TAX permet de remplir la déclaration avec un assistant ; Dr.Tax est également proposé aux mandataires et aux professionnels. Une déclaration sur papier reste possible, mais seul le formulaire officiel remis par l’autorité fiscale doit être utilisé.

À Vaud, l’Administration cantonale des impôts (ACI) est l’interlocuteur fiscal des entreprises. Toute personne morale, y compris une association locale, doit être enregistrée auprès de l’autorité fiscale.

Pour annoncer une association locale, l’Office d’impôt des personnes morales (OIPM) demande les statuts, les comptes des cinq dernières années ou depuis la constitution, ainsi que la composition du comité. Le courrier est adressé à l’OIPM, rue du Nord 1, 1400 Yverdon-les-Bains.

Après l’inscription, une déclaration est envoyée chaque année à l’association, qui doit la déposer avec ses comptes annuels.

Étapes clés pour la déclaration d’impôt sur le capital en Suisse

  1. Clôture de l'exercice commercial
  2. Établissement des comptes annuels (bilan, CP&P, annexe)
  3. Détermination du capital imposable
  4. Application du taux cantonal + centimes communaux
  5. Calcul de l’impôt sur le bénéfice (si imputation prévue)
  6. Remplissage de la déclaration (via PM-TAX ou formulaire papier)
  7. Transmission des documents à l’autorité fiscale compétente

Cas particuliers qui modifient le calcul ou la déclaration

À Vaud, dès la période fiscale 2020, le capital propre des associations, fondations et autres personnes morales n’est pas imposé lorsqu’il n’atteint pas 200’000 CHF.

À Genève, le taux réduit de 0,005 ‰ s’applique à la part du capital liée aux brevets, aux participations, aux droits comparables et aux prêts intra-groupe, à l’exclusion des créances commerciales. Avec les centimes additionnels cantonaux et communaux, le taux effectif est d’environ 0,001 %.

À Genève, ce taux réduit s’applique dès 2020 pour toute la période fiscale, même si l’exercice commercial commence en 2019 et se termine en 2020. Le capital lié aux actifs concernés doit donc être distingué du capital soumis au taux ordinaire.

Check-list avant de boucler la déclaration

Relevez le capital propre dans le bilan et déterminez le capital imposable retenu pour la déclaration. Ne le confondez pas avec le bénéfice de l’exercice.

Appliquez le taux du canton concerné : 0,6 ‰ à Vaud, 2,5 ‰ à Neuchâtel et 1,8 ‰ à Genève pour les sociétés de capitaux et les coopératives. Tenez compte des centimes additionnels applicables à la commune.

Calculez séparément l’impôt sur le bénéfice lorsqu’une imputation est prévue. Vérifiez aussi la période fiscale correspondant à la date de clôture et à la durée de l’exercice.

Joignez les comptes annuels complets : bilan, compte de profits et pertes et annexe. À Neuchâtel, utilisez le formulaire officiel si la déclaration est établie sur papier.

À Genève, examinez si une part du capital relève du taux réduit applicable aux brevets, participations, droits comparables ou prêts intra-groupe. À Vaud, vérifiez le seuil de 200’000 CHF pour les associations, fondations et autres personnes morales.

Check-list avant de boucler la déclaration d’impôt sur le capital

  • Relever le capital propre dans le bilan
  • Appliquer le taux cantonal0,6 ‰ (VD), 2,5 ‰ (NE), 1,8 ‰ (GE)
  • Tenir compte des centimes additionnels communaux
  • Calculer séparément l’impôt sur le bénéfice si imputation prévue
  • Vérifier la période fiscale selon la clôture de l’exercice
  • Joindre les comptes annuels complets (bilan, CP&P, annexe)
  • Distinguer le capital soumis au taux réduit (Genève) lié aux brevets ou prêts intra-groupe
  • Vérifier le seuil de 200’000 CHF à Vaud pour les associations et fondations

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