Assurance RC professionnelle : obligations des PME suisses et attestation

Responsabilité civile professionnelle : une obligation légale ?

En Suisse, l’assurance RC d’entreprise n’est pas prescrite de manière générale et la RC professionnelle n’est généralement pas obligatoire. Une obligation peut toutefois s’appliquer à certaines professions réglementées.

Parmi les exemples cités figurent les avocats, les notaires, les intermédiaires d’assurance et, selon les cantons, les professions médicales. Pour la plupart des professions médicales et de la santé, une assurance RC professionnelle est obligatoire.

Le cadre général de la responsabilité civile figure aux art. 41 ss du Code des obligations (CO). La Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) encadre le contrat d’assurance.

Dans quels cas la RC professionnelle est‑elle obligatoire ?

Les assurances sociales ne doivent pas être confondues avec la RC professionnelle. En règle générale, elles comprennent l’AVS, l’AC, l’AI et l’APG, l’assurance-accidents (LAA), la caisse d’allocations familiales (CAF) et la prévoyance professionnelle (LPP) dès le seuil d’entrée.

Ces obligations sociales varient selon la forme juridique de l’entreprise et le nombre de collaboratrices et collaborateurs. Elles protègent principalement les personnes et ne couvrent pas les risques de responsabilité civile de l’entreprise envers des tiers.

En l’absence d’obligation légale générale, un client ou un donneur d’ordre peut néanmoins exiger une assurance RC professionnelle. Dans le bâtiment et l’événementiel, certains demandent une attestation d’assurance RC.

Assurance RC professionnelle : obligations légales selon les professions en Suisse

L’attestation d’assurance RC : à quoi sert‑elle ?

L’attestation prouve que l’entreprise dispose d’une assurance RC. Des clients ou des donneurs d’ordre peuvent la demander, notamment dans le bâtiment et l’événementiel.

L’assureur établit l’attestation, qui indique généralement l’identité de l’assuré, les activités couvertes, la période mentionnée, les garanties souscrites et les coordonnées de l’assureur. Ces informations décrivent la couverture et ne signifient pas, à elles seules, que l’assurance est légalement obligatoire.

Pour l’obtenir, l’entreprise s’adresse à son assureur. Selon les modalités prévues, l’attestation peut être mise à disposition ou transmise par l’assureur, puis remise au client qui la réclame.

Dans l’informatique ou le conseil, mentionner que l’entreprise est assurée peut être utile lors d’une négociation de contrat. La couverture peut aussi rassurer les clients et les partenaires.

Procédure pour obtenir une attestation d'assurance RC professionnelle

Que se passe‑t‑il sans assurance RC ?

Si son activité cause un dommage à un tiers, l’entreprise peut devoir répondre de prétentions liées à des dommages corporels, matériels ou économiques. Le cadre général de cette responsabilité figure aux art. 41 ss CO.

Selon le contrat, une assurance RC peut prendre en charge les prétentions fondées et défendre l’entreprise contre les prétentions infondées. Sans couverture, l’entreprise assume elle-même les conséquences financières du sinistre et les frais de défense.

Un litige ou un dommage matériel important peut peser sur la trésorerie et menacer la continuité de la PME.

Comment choisir sa couverture RC ?

La RC d’entreprise couvre notamment les dommages corporels, matériels et économiques causés à des tiers par l’activité, les installations, les bâtiments ou les produits de l’entreprise. La RC professionnelle spéciale vise les risques particuliers liés à l’exercice de certains métiers.

Des couvertures RC professionnelle spéciales sont proposées notamment aux médecins, architectes, ingénieurs en génie civil, en électricité ou en technique du bâtiment, fiduciaires, notaires, conseillers en entreprise et prestataires informatiques. Le fait qu’une couverture soit proposée pour une profession ne signifie pas, à lui seul, qu’elle y est légalement obligatoire.

La PME peut identifier les risques liés à son activité et vérifier les exigences applicables à son secteur et à son canton. Les exigences d’un client ou d’un donneur d’ordre peuvent également déterminer la couverture demandée.

Principaux risques couverts par l'assurance RC professionnelle