
Assurances et prévoyance
Assurance RC professionnelle : obligations et attestation
En Suisse, l’assurance RC d’entreprise ou RC professionnelle n’est pas prescrite de manière générale.
Responsabilité civile professionnelle : une obligation légale ?
En Suisse, l’assurance RC d’entreprise ou RC professionnelle n’est pas prescrite de manière générale. Des règles propres à certaines professions peuvent toutefois imposer une couverture, tandis qu’un client peut en faire une exigence contractuelle.
La RC professionnelle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité. La Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) encadre le contrat d’assurance.
Dans quels cas la RC professionnelle est‑elle obligatoire ?
Pour les avocats, l’obligation figure à l’art. 12, let. f, de la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA). La couverture doit être adaptée à la nature et à l’étendue des risques de l’activité. La somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s’élever au minimum à un million de francs.
Le canton de Vaud prévoit une exigence d’assurance pour les diffuseurs de courses : pour obtenir la reconnaissance d’une autorisation extra-cantonale de diffuseur de courses, l’entreprise doit joindre une attestation démontrant une assurance RC professionnelle de CHF 5’000’000 par an, couvrant les risques liés à son activité pour la durée de l’autorisation. La demande se dépose auprès de la Police cantonale du commerce (vd.ch).
Un client ou un donneur d’ordre peut exiger une assurance même si la loi ne l’impose pas à l’entreprise. Dans le bâtiment et l’événementiel, certains demandent une attestation RC; pour la plupart des entreprises, la couverture reste facultative, mais peut être recommandée selon l’activité.
L’attestation d’assurance RC : à quoi sert‑elle ?
Établie par l’assureur, l’attestation prouve que l’entreprise dispose d’une assurance RC. Des clients ou donneurs d’ordre peuvent la demander, notamment dans le bâtiment et l’événementiel.
Elle indique généralement l’identité de l’assuré, les activités couvertes, la période mentionnée, les garanties souscrites et les coordonnées de l’assureur.
Le client ou le donneur d’ordre peut ainsi vérifier les activités déclarées, la période mentionnée et, selon le document fourni, les montants ou plafonds de garantie. Avant de transmettre l’attestation, l’entreprise compare ces éléments aux garanties de son contrat et prévient son assureur si elle développe une nouvelle activité.
Pour l’obtenir, l’entreprise s’adresse à son assureur. Celui-ci peut la mettre à disposition ou la transmettre selon les modalités prévues; l’entreprise peut ensuite la remettre au client qui la réclame.
Dans l’informatique ou le conseil, signaler que l’entreprise est assurée peut être utile lors d’une négociation de contrat. La couverture peut aussi rassurer les clients et les partenaires.
Sans assurance RC : responsabilité et sanctions
Si son activité cause un dommage à un tiers, l’entreprise peut devoir répondre de prétentions liées à des dommages corporels, matériels ou économiques. La RC professionnelle peut couvrir les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité de l’entreprise.
Selon le contrat, l’assurance RC peut prendre en charge les prétentions fondées et défendre l’entreprise contre les prétentions infondées. Sans couverture, l’entreprise assume elle-même les conséquences financières du sinistre et les frais de défense.
Lorsque l’assurance est légalement obligatoire, le défaut de couverture peut exposer l’entreprise ou le professionnel à des conséquences supplémentaires prévues par les règles applicables.
Un litige ou un dommage matériel important peut peser sur la trésorerie et menacer la continuité de la PME.
Avantages et risques sans assurance RC professionnelle
- Avantages de l'assurance RC professionnelleCouverture des dommages corporels, matériels et économiques; prise en charge des frais de défense; crédibilité auprès des clients.
- Risques sans assurance RC professionnelleResponsabilité totale des coûts en cas de sinistre; menace sur la trésorerie et la continuité de l'entreprise; sanctions éventuelles si obligation légale.
Comment choisir sa couverture RC ?
La RC d’entreprise couvre notamment les dommages corporels, matériels et économiques causés à des tiers par l’activité, les installations, les bâtiments ou les produits de l’entreprise. La RC professionnelle spéciale vise les risques particuliers liés à l’exercice de certains métiers.
Des couvertures RC professionnelle spéciales sont proposées notamment aux médecins, architectes, ingénieurs en génie civil, en électricité ou en technique du bâtiment, fiduciaires, notaires, conseillers en entreprise et prestataires informatiques. Une offre destinée à une profession ne signifie pas, à elle seule, que la couverture y est légalement obligatoire.
La PME identifie les risques liés à son activité et vérifie les exigences applicables à son secteur et à son canton, notamment auprès de l’autorité qui délivre l’autorisation d’exercer. Les demandes d’un client ou d’un donneur d’ordre déterminent aussi la couverture attendue.
Le montant de la garantie dépend des exigences applicables et du contrat. Pour les avocats, la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s’élever au minimum à un million de francs.
Professions avec couverture RC professionnelle spéciale recommandée
- MédecinsOui – couverture spécifique aux risques médicaux
- ArchitectesOui – couverture pour erreurs de conception
- Ingénieurs en génie civilOui – couverture liée aux projets structuraux
- Conseillers en entrepriseOui – couverture pour conseils erronés
- Prestataires informatiquesOui – couverture pour failles techniques ou perte de données



